PHILIPPE MOULINIE

• cc · civ1

  N° 90-16.606

  17 mars 1992

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande d'annulation du bail consenti par cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes incriminés ne procédaient pas d'une collusion entre ceux qui y avaient souscrit, en vue de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à ce demandeur.

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• cc · soc

  N° 80-60.222

  27 nov. 1980

  cassation

  S'il résulte des articles L 433-1 et L 433-2 du Code du travail que la présidence du comité d'entreprise ne peut être assurée par deux personnes simultanément, rien n'interdit au chef d'entreprise, légalement chargé de cette présidence, de donner à un autre salarié une délégation subsidiaire pour le cas d'empêchement de son représentant, sauf le cas de fraude. Dès lors que cette dernière hypothèse n'a pas été retenue en l'espèce, encourt donc la cassation le jugement ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies en vue des élections professionnelles d'un attaché administratif à une Union Départementale de sociétés Mutualistes, au motif que l'article L 433-1 du Code du travail ne permettait pas au président de l'Union, qui avait déjà donné une délégation permanente au directeur général pour le représenter au comité d'entreprise, de faire désigner en plus un attaché.

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• cc · soc

  N° 10-12.906

  8 févr. 2012

  rejet

  En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

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• cc · civ2

  N° 79-12.794

  1 avr. 1981

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent pas pour débouter le propriétaire d'un moulin détruit par un incendie provoqué par des enfants qui avaient introduit du papier dans le conduit en bois de sapin d'un monte-charge, et y avaient mis le feu, énoncer qu'on ne pouvait pas déterminer qui des enfants avait la garde de la ou des allumettes, cause de l'incendie, sans rechercher si les enfants, qui avaient agi ensemble, n'exerçaient pas en fait les pouvoirs qui caractérisent la garde sur l'allumette et sur le papier qui, l'un et l'autre, avaient contribué à causer le dommage.

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• cc · comm

  N° 95-21.179

  17 mars 1998

  cassation

  Si l'auteur d'une offre de cession totale des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire peut l'assortir de la condition suspensive que le ou les dirigeants de la personne morale débitrice souscrivent personnellement tel engagement de non-concurrence à son égard, il n'entre pas dans les pouvoirs du tribunal, lorsqu'il arrête le plan de cession, d'imposer à ce ou ces dirigeants une obligation de non-concurrence qu'ils n'ont pas acceptée.

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• cc · soc

  N° 97-43.613

  26 oct. 1999

  rejet

  Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance de résultats dont une cour d'appel constate qu'elle résulte de la négligence du salarié dans sa mission de prospection.

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• cc · cr

  N° 14-82.032

  27 oct. 2015

  rejet

  Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l'ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable

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• cc · comm

  N° 94-17.266

  21 mai 1996

  rejet

  Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu à l'article 205 du Code général des impôts.

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• cc · civ1

  N° 13-16.829

  20 mars 2014

  cassation

  Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive

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• cc · cr

  N° 95-80.395

  28 mars 1996

  rejet

  Le mandataire infidèle qui trompe volontairement son mandant, en participant aux manoeuvres frauduleuses destinées à le dépouiller, ne saurait être assimilé à ce mandant. Il est un tiers, complice de l'escroc(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE