PHILIPPE MERTZ

• cc · civ2

  N° 68-14.005

  29 avr. 1970

  rejet

  Constatant qu'un préposé disposait d'un camion en qualité de "chauffeur attitré" de son employeur, qu'il avait sorti le véhicule du garage un dimanche afin de l'utiliser le lendemain lundi "jour de travail" et qu'il avait causé un accident ce jour-là, les juges du fond peuvent en déduire que c'était à l'occasion de ses fonctions que le chauffeur avait emprunté le camion mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de sa profession et que le fait dommageable n'était pas indépendant du rapport de préposition.

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• cc · soc

  N° 08-60.463

  29 avr. 2009

  irrecevabilite

  Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue et n'ont pas comparu à l'audience, le jugement, qualifié à tort de réputé contradictoire devait être rendu par défaut et pouvait être frappé d'opposition. Il en résulte que, la notification de la décision n'indiquant pas qu'elle est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours, le délai d'opposition n'a pas couru et le pourvoi, formé prématurément, est irrecevable

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• cc · cr

  N° 89-82.192

  5 nov. 1990

  cassation

  Constitue le délit de vente avec imposition d'un prix minimum, prévu à l'article 37.4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, devenu l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le fait pour un producteur de donner un caractère conditionnel à la quasi-totalité de ses ristournes et de prévenir par ce moyen, de la part de ses distributeurs, toute possibilité de vente en dessous du prix facturé, ainsi indirectement imposé comme prix minimum (1).

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• cc · cr

  N° 06-88.7350581602

  21 févr. 2007

  rejet

  L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure

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• cc · cr

  N° 03-83.675

  19 mai 2004

  rejet

  Se rend coupable d'abus de confiance le chauffeur d'une entreprise qui détourne à des fins personnelles la carte de crédit qui lui avait été remise par son employeur pour le seul achat de carburant destiné au véhicule de la société.

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• cc · civ3

  N° 10-25.498

  13 juin 2012

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation et défaut d'entretien du fonds loué, sans préciser si les manquements retenus sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

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• cc · cr

  N° 92-85.864

  19 janv. 1994

  rejet

  N'est pas pénalement responsable d'une publicité illicite en faveur du tabac, quand bien même il en aurait tiré profit, le distributeur français de cigarettes, objet de la publicité commandée par un annonceur étranger, dès lors qu'il n'a pas matériellement participé à l'infraction.

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• cc · cr

  N° 96-85.593

  25 mars 1998

  cassation

  L'assassinat d'un chef de service, commis sur les lieux du travail, par un de ses subordonnés venant d'apprendre qu'il faisait l'objet d'un licenciement, n'est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne la responsabilité civile du commettant(1).

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• cc · cr

  N° 14-82.272

  13 oct. 2015

  cassation

  Méconnaît le principe de la présomption d'innocence, et dès lors encourt la censure, l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile appelante d'un jugement de relaxe, énonce que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale et prononce des déclarations de culpabilité

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• cc · cr

  N° 05-86.380

  30 oct. 2006

  cassation

  Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE