PHILIPPE L HELGOUALC H

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  N° 84-94.617

  11 déc. 1984

  rejet

  Satisfait aux prescriptions de l'article 93 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui, avant de se transporter dans le ressort d'un autre tribunal, rend une ordonnance indiquant les date et motifs du transport envisagé, visée par le Parquet, et avise le Procureur de la République du lieu du transport par lettre dont copie est annexée au dossier.

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  N° 03-83.675

  19 mai 2004

  rejet

  Se rend coupable d'abus de confiance le chauffeur d'une entreprise qui détourne à des fins personnelles la carte de crédit qui lui avait été remise par son employeur pour le seul achat de carburant destiné au véhicule de la société.

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  N° 05-82.591

  3 mai 2006

  cassation

  En l'état d'une thyroïdectomie pratiquée par un chirurgien, chef de service, assisté d'un interne, sur un patient décédé des suites d'une complication hémorragique, après une opération qui aurait nécessité une reprise chirurgicale immédiate, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'interne coupable d'homicide involontaire sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir, en se prévalant de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique, que la décision de réopérer dont la tardiveté était la cause du décès, appartenait au seul chef de service qui était présent lors de la survenance de l'hémorragie.

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  N° 96-83.620

  5 mars 1997

  rejet

  Lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l'empêchement, prend alors fin à la reprise des fonctions de cet assesseur. (1).

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  N° 95-81.948

  29 avr. 1996

  rejet

  Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation apprécie la régularité d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de Cassation, par application de l'article 218 du Code de procédure pénale. N'encourt, dès lors, pas la censure, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité d'actes d'instruction, diligentés par un de ses membres, commis à cette fin par un précédent arrêt de cette juridiction(1).

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  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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  N° 87-84.629

  15 mars 1990

  rejet

  Dès lors que, s'étant rendus au domicile d'un suspect dans le seul but d'inviter l'intéressé à les accompagner à la brigade, aux fins d'audition, des gendarmes n'ont effectué audit domicile aucune constatation, leur initiative ne saurait être considérée comme constituant une visite domiciliaire au sens de l'article 59 du Code de procédure pénale (1).

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  N° 98-81.831

  22 juin 1999

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal..

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  N° 16-83.612

  17 janv. 2018

  rejet

  Le défaut d'impartialité qui résulterait d'un éventuel intérêt financier à l'enquête des agents du service national de la douane judiciaire, saisis en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ne peut constituer une cause de nullité de la procédure qu'à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties

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  N° 01-86.539

  18 juin 2002

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui condamne un maire pour blessures involontaires en retenant qu'il s'est borné à placer un conseiller municipal en avant du défilé de la fanfare pour alerter les automobilistes et que l'un d'eux, qui circulait à une vitesse excessive et dont le véhicule était équipé de pneus lisses, a heurté deux enfants, sans rechercher en quoi les diligences du prévenu n'étaient pas normales et adaptées aux risques prévisibles. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE