EBENISTERIE ET TRADITION — PHILIPPE FOURNIER

• cc · comm

  N° 15-19.593

  21 juin 2017

  cassation

  La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. Viole en conséquence l'article L. 223-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un cogérant, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés avait fixé à une certaine somme la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit, retient que cette indemnité doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d'établir qu'il était demeuré à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapportait pas

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• cc · cr

  N° 03-83.366

  9 nov. 2004

  rejet

  Le procureur général a qualité pour faire citer les parties à comparaître à l'audience de la cour d'appel à laquelle il doit être statué sur l'action civile, de sorte que la citation délivrée par lui à cette fin est interruptive de prescription, alors même que l'action publique est éteinte par l'amnistie.

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• cc · cr

  N° 96-81.485

  7 oct. 1997

  rejet

  Le délit prévu tant par l'article 368 ancien, que par l'article 226-1,1°, nouveau du Code pénal, suppose que les propos enregistrés concernent l'intimité de la vie privée d'autrui. Tel est le cas lorsque, bien qu'effectués en un lieu professionnel, pour obtenir des renseignements relatifs à la vie des affaires, les enregistrements conduisent leur auteur à pénétrer dans la vie privée de la personne écoutée(1).

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• cc · cr

  N° 08-83.710

  20 janv. 2009

  irrecevabilite

  La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement sa décision à la discussion contradictoire des parties, de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits mêmes dont elle est saisie. Justifient leur décision les juges qui, après débat contradictoire sur ce point, déclarent le prévenu coupable d'offre d'emploi subordonnée à une condition discriminatoire, délit prévu par l'article 225-2 5° du code pénal alors que celui-ci était poursuivi du chef de refus discriminatoire d'embauche, infraction prévue par l'article 225-2 3° du même code, en raison de la parution d'offres d'emploi subordonnées à la présentation d'une carte d'électeur

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• cc · cr

  N° 08-85.724

  4 nov. 2008

  cassation

  Méconnaît l'article 138 11° du code de procédure pénale, l'arrêt qui fixe le montant d'un cautionnement sans s'expliquer sur les ressources et sur les charges du mis en examen

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• cc · civ1

  N° 89-13.894

  15 janv. 1991

  cassation

  Dans le cas d'une assurance exigée par la loi dans l'intérêt des clients éventuels des entrepreneurs de travaux de bâtiment et dont l'existence peut déterminer, lors de la conclusion du contrat de construction, le choix d'un entrepreneur par ceux-ci, il appartient, sauf à engager leur responsabilité, aux compagnies d'assurance sollicitées par leurs assurés en vue d'obtenir une attestation nécessairement destinée à être produite à la clientèle des entrepreneurs assurés, de ne pas fournir de renseignements de nature à égarer celle-ci quant à l'étendue des garanties offertes.

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• cc · civ1

  N° 71-13.155

  25 oct. 1972

  cassation

  LE GRIEF TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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• cc · civ1

  N° 14-20.480

  8 juil. 2015

  cassation

  La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens

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• cc · civ3

  N° 07-14.518

  2 juil. 2008

  cassation

  L'annulation d'une ordonnance d'expropriation produit effet à l'égard de tous les propriétaires indivis

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• cc · cr

  N° 99-86.876

  13 déc. 2000

  cassation

  Commet le délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, le maire qui fractionne un marché pour éviter d'avoir recours à la procédure d'appel d'offres et paie des factures émises par des filiales d'une société de travaux publics bien qu'elles n'aient fourni aucune prestation. Ces agissements ont pour conséquence directe d'écarter de l'accès au marché des candidats potentiels, créant ainsi au bénéfice de la société de travaux publics une inégalité de traitement injustifiée..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE