PHILIPPE DOMAIN

Une cour d'appel ne fait qu'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 en interdisant à une personne d'user de son nom patronymique à titre commercial après avoir constaté l'antériorité des droits d'une société sur le nom commercial et sur les marques qu'elle avait déposées, comportant ce nom, et retenu, par une appréciation souveraine, un risque de confusion entre ce nom et les dénominations sociales de deux autres sociétés incluant le même nom.

S'AGISSANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE MAIS NON ENCORE LIQUIDEE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FAITE PAR UN PETIT-FILS DU DE CUJUS VENANT AUX DROITS DE SON PERE QUI REMPLISSAIT AUSSI LES CONDITIONS LEGALES MAIS QUI ETAIT DECEDE SANS EN AVOIR DEMANDE LE BENEFICE, ENTRE EN CONCURRENCE, SANS AUCUNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE, AVEC LA DEMANDE FORMEE PAR UN AUTRE HERITIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13, ALINEA

Si, selon l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges survenus entre les parties à un contrat comportant occupation du domaine public, il en va autrement lorsque l'action est engagée par un tiers sur le fondement d'une faute délictuelle ou quasidélictuelle.

Le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 a seulement pour objet de modifier le statut de la zone dite des cinquante pas géométriques en faisant passer les terrains qui en dépendaient, du domaine public national au domaine privé de l'Etat, à l'exclusion des parcelles appartenant à des particuliers et à des collectivités publiques en vertu d'un titre antérieur et reconnu valable par une commission de vérification. En conséquence, une cour d'appel, qui relève que le titre, antérieur au décret, n'est pa

Justifie légalement sa décision de résilier un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence de connaissance par le bailleur des changements intervenus dans la société civile d'exploitation agricole, à laquelle un domaine rural avait été mis à disposition par son locataire, retient souverainement que les transferts insidieux de parts sociales avaient, par leur répétition et leur ampleur, porté atteinte aux droits de ce bailleur et devaient s'analyser en un comportement de nature