PHILIPPE DE OLIVEIRA LOPES

Le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue.

C'est à la caisse primaire qui, prétendant avoir versé deux fois les indemnités journalières de maternité, agit en répétition contre son assurée, qu'il appartient d'établir que le mandat qu'elle lui avait adressé a bien été encaissé par celle-ci.

La poursuite des contrats en cours n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels. Il en résulte que la cessation de travail du salarié, à la considérer comme imputable au nouvel employeur, au cas où celui-ci aurait modifié de façon substantielle les conditions de travail ne rend pas la rupture nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'une société dont le siège social est à Paris possède plusieurs chantiers en province et que la feuille d'embauche d'un salarié mentionne que constitue un premier lieu de travail le chantier sur lequel l'intéressé, domicilié loin de ce chantier, et percevant à ce titre l'indemnité de frais de grand déplacement, a été embauché, le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat, lequel, de par sa nature, ne comporte aucune obligation de sédentarité dans l'emploi de la part

Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux aides financières individualisées aux familles dans le cadre de l'action sociale telle que définie à l'article L. 223-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'ont pas le caractère d'un prêt à la consommation.