PHILIPPE DAVID

• cc · cr

  N° 97-86.128

  26 mai 1999

  rejet

  Caractérise le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la cour d'appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l'intention manifeste des auteurs d'user de leurs armes, nonobstant leur interpellation, antérieure à la mise à exécution de leur projet..

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• cc · cr

  N° 99-86.322

  13 déc. 2000

  irrecevabilite

  Constitue le fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants, délit prévu et puni par l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, le fait, pour un dirigeant ou un animateur d'un établissement ouvert au public, de permettre sciemment le trafic et l'usage de stupéfiants dans son établissement. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer les prévenus coupables du délit précité, retient qu'ayant connaissance des faits de trafic et de consommation de stupéfiants qui se déroulaient dans les discothèques qu'ils dirigeaient ou animaient et qui contribuaient au succès commercial de celles-ci, ils ont facilité l'usage de stupéfiants en effectuant peu ou pas de contrôle et en mettant de fait leurs locaux à la disposition des vendeurs et consommateurs de stupéfiants(1).

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• cc · civ2

  N° 75-11.620

  6 oct. 1976

  cassation

  Le gardien d'une chose inanimée est responsable d'un dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait de la victime. Les juges qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ont à statuer sur la responsabilité d'une collision entre une motocyclette et une automobile n'ont pas à rechercher si une faute peut ou non être relevée à l'encontre du gardien de l'automobile, défendeur à l'action ; mais il leur appartient en revanche de rechercher si la faute qu'ils retiennent à l'encontre de la victime avait été normalement imprévisible et avait rendu l'accident inévitable.

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• cc · other

  N° 03-00.5

  26 févr. 2004

  renvoi

  La chambre criminelle déclare un condamné déchu de son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises à défaut de s'être mis en état conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale alors applicable. La Cour européenne des droits de l'homme dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en relevant que la violation consistait pour le condamné à avoir subi une entrave à son droit d'accès à un procès équitable. La Commission de réexamen d'une décision pénale juge qu'il résulte de cet arrêt que la condamnation prononcée en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et que par sa nature et sa gravité, la violation constatée a entraîné, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles, seul le réexamen de son pourvoi, par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière peut mettre un terme.

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• cc · cr

  N° 05-87.106

  7 nov. 2006

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui relaxe du chef de rébellion après avoir relevé que le prévenu s'était débattu au moment de son interpellation et avait pu se libérer avant de prendre la fuite, le délit étant caractérisé par tout acte de résistance active à l'intervention d'une personne dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique à l'encontre de cette personne.

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• cc · soc

  N° 16-24.801

  22 nov. 2017

  rejet

  Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct

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• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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• cc · civ3

  N° 16-21.458

  28 févr. 2017

  qpcother

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• cc · soc

  N° 17-20.969

  16 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative

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• cc · other

  N° 03-00.5

  16 oct. 2003

  renvoi

  Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, et l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Il en résulte qu'en état d'une requête fondée sur les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, les parties civiles qui en font la demande peuvent en audience publique devant la Commission de réexamen présenter des observations orales ou écrites.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE