PHILIPPE COUDERC

LE VOITURIER, CONTRE LEQUEL EST EXERCE PAR LE COMMISSIONNAIRE UN RECOURS EN GARANTIE A LA SUITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA MARCHANDISE, NE PEUT ETRE PRIVE DES MOYENS DE DEFENSE INHERENTS A LA DETTE ELLE-MEME, QUE LE COMMISSIONNAIRE AURAIT ETE FONDE A OPPOSER AUX RECLAMATIONS DONT IL AURAIT ETE LUI-MEME SAISI. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC FAIRE DROIT A UN TEL RECOURS, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE OU IL A ETE EXERCE, LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE CO

STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AVIATION AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS DE L'APPAREIL ONT TROUVE LA MORT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE MALADRESSE OU D'UNE INATTENTION QUE LE PILOTE A, EN COURS DE VOL, FERME LES ROBINETS D'ESSENCE ET AINSI PROVOQUE LA CHUTE DE L'AVION, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE DE CE PILOTE, MEME COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE LIMITEE ET DE LA LEGERE SURCHARGE DE L 'APPAREIL, N'ETAIT PAS UNE FAUTE DELIBEREE A

CEUX QUI TRAITENT AVEC DES PERSONNES AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION PEUVENT SE PREVALOIR A LEUR EGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A MOINS QU'ELLES NE RAPPORTENT LA PREUVE QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE, A REPRIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 MARS 1967. FAUTE PAR LES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME DE COMPORTER L'ETAT PREVU PAR L'ARTICLE 74 DUDIT DECRET, E

L'arrêt qui estime la période d'essai de six mois prévue par la lettre d'engagement inopérante et retient pour condamner l'employeur celle de trois mois résultant de la convention collective n'a pas à s'expliquer sur l'applicabilité de ladite convention collective dès lors que l'employeur s'est borné à discuter devant les juges du fond la portée de la clause de la convention collective relative à la période d'essai sans contester que cette convention était applicable en l'espèce.

Par sa nature et sa gravité, la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant de ce qu'une condamnation a été prononcée par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été établie, entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l'affaire peut mettre un terme. (1).