PHILIPPE CHATILLON

• cc · civ3

  N° 13-18.552

  25 mars 2015

  rejet

  Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la congrégation avait le pouvoir de vendre l'immeuble

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• cc · civ3

  N° 93-15.649

  30 mai 1995

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-82.320

  9 juil. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-13.701

  10 mars 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-60.307

  3 oct. 1995

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 91-11.458

  21 juil. 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-60.052

  28 juin 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-60.550

  11 juil. 1995

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 93-41.760

  29 juin 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-60.421

  4 oct. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE