PHILIPPE CHATEAU

Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux déclarations d'arrachages et arrachages irréguliers

La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1).

L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation de cet acte. C'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la culpabilité d'un prévenu poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire, alors même que celui-ci a été annulé depuis la constatation du délit(1).

Selon l'article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou ordonner à cette fin et dans les mêmes conditions, la cession des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Il s'ensuit que la demande du ministère public doit être faite dans les formes et délais prescrits par l'ar

UNE PARTIE NE PEUT SOUTENIR QU'UN ACTE QU'ELLE N'A PAS SIGNE NE LUI EST PAS OPPOSABLE DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE SE PREVAUT DE SES TERMES POUR RECLAMER A SON ADVERSAIRE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL Y A CONTRACTEES.