PHENIX DEBARRAS

EN ACCORDANT A DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DES DELAIS POUR SE LIBERER DE CERTAINES DE LEURS OBLIGATIONS TOUT EN LES LEUR REFUSANT POUR D'AUTRES AUX MOTIFS QUE CES RAPATRIES ONT CONTRACTE LES PREMIERES DETTES POUR PROCURER UNE TRESORERIE INDISPENSABLE A UNE SOCIETE ET QU'ILS ONT PU S'INSTALLER EN FRANCE EN PRENANT LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE TANDIS QU'ILS ONT SOUSCRIT LES AUTRES ALORS QU'ILS ETAIENT DEJA A LA TETE DE CETTE ENTREPRISE ET EN FRANCE DEPUIS 2 ANS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS S

Méconnait son obligation de conseil l'agent immobilier qui, chargé par son client de lui procurer un terrain pour la construction d'une habitation d'un type déterminé, omet de consulter le certificat d'urbanisme et les pièces de l'opération immobilière, plan de masse et cahier de charges du lotissement, à l'aide desquelles il aurait obtenu du maître d"oeuvre toutes précisions souhaitables, et laisse à son client, profane en la matière, le soin de résoudre cette question en lui adressant une lett

Un arrêt répond aux conclusions d'un constructeur invoquant un bon de commande stipulant l'obligation pour le client de niveler lui-même son terrain, dès lors qu'il retient que ce constructeur qui a édifié sur terrain inondable une maison inhabitable, avait pris en charge les missions d'architecte, d'entrepreneur et de conseil et avait l'obligation d'étudier le terrain, d'informer son client qu'il était impropre à la construction projetée et éventuellement de le dissuader de l'acheter.

Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobligé ne pouvant être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation.

Une cour d'appel qui constate qu'une société est aux prises avec des difficultés économiques sérieuses impliquant une réduction d'effectifs, peut en déduire l'existence d'une cause économique justifiant les licenciements.