PHASE SANTE METZ

• cc · civ3

  N° 02-19.629

  26 mai 2004

  cassation

  Lorsque la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué procède d'une erreur purement matérielle, elle peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation.

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• cc · civ2

  N° 22-22.634

  3 avr. 2025

  annulation

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R.434-31, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du même code, les trois derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicables au litige, que le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale. Dès lors, doit être annulé l'arrêt qui, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident mortel survenu à la victime, retient que la caisse a manqué à son obligation d'information à l'égard de l'employeur auquel les résultats de l'autopsie pratiquée sur la victime n'ont pas été communiqués avant sa décision de prise en charge

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• cc · cr

  N° 02-85.254

  2 déc. 2003

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à proposer une exception tirée de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action civile dirigée contre son assuré.

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• cc · civ1

  N° 17-27.980

  14 nov. 2018

  cassation

  Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable

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• cc · cr

  N° 17-80.200

  9 janv. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 132-1 du code pénal qu'en matière correctionnelle, l'exigence selon laquelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s'impose en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales. En application de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu

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• cc · soc

  N° 17-22.415

  28 nov. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-21.555

  15 oct. 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 16-84.730

  10 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-20.177

  11 déc. 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 13-88.397

  29 juin 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE