PHASE 4

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/5935

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01953

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/38137

  7 mai 2002

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance Le désistement de l'appelant intervenu dans le cadre d'une transaction conclue entre un salarié et son employeur entraîne nécessairement et immédiatement l'extinction de l'instance ; en effet, en raison du caractère oral de la procédure en matière prud'homale, une défense au fond ou une fin de non-recevoir, susceptibles en vertu de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile d'empêcher l'effet extinctif du désistement, ne peut être présentée qu'à l'audi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE