PHARMCIE SAINT ETIENNE

Après avoir relevé que d'un commun accord les parties avaient modifié le bail primitif et que l'ensemble des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel n'était plus occupé par une personne physique comme le prévoyait initialement la convention mais par une société civile professionnelle, bénéficiaire du maintien dans les lieux, laquelle jouissait de la personnalité morale, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer devait, à défaut d'accord, être fixé à l'aide de tous éléments d

C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un tribunal a décidé que le maintien d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune était justifié après avoir constaté qu'il habitait dans cette commune depuis près de trois ans et qu'il y résidait d'une manière habituelle.

Selon l'article L. 721-8 du code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d'affaires. Ce texte, qui ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement désigné du pouvoir juridictionnel de connaître de ces procédures lorsque les seuils qu'il prévoit ne sont pas atteints, d

Justifie sa décision de prononcer la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle une cour d'appel qui retient que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constitue pas un élément suffisant pour établir que le maître de l'ouvrage avait connaissance du vice affectant le contrat, ni son intention de réparer ce vice et que les indices invoqués pour démontrer l'intention de réparer ne son

Sont électeurs dans le collège des employeurs, pour les élections prud"homales, les personnes qui emploient pour le compte d'autrui, aussi bien que pour leur compte, un ou plusieurs salariés, en exerçant sur eux un pouvoir disciplinaire, de sorte que les chefs d'établissement de la SNCF ne sont pas exclus de ce collège par le seul fait qu'ils n'ont pas le pouvoir d'embaucher du personnel.