PHARMACIE ZIMMERMANN PASCAL

Une cour d'appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l'article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu'il s'agissait d'un délai de prescription, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci.

Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait, n'ont pas statué par voie de dispositions générales et réglementaires mais se sont prononcés en considération des circonstances particulières de la cause en se bornant à constater l'opportunité de l'affichage du jugement.

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON, DE MEME QUE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET, A CONDITION QUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD NE MECONNAISSENT NI LA LOI DU BREVET, NI LES VERITABLES ELEMENTS DES INVENTIONS QUE CETTE LOI PROTEGE.

Les mentions du congé à fin de reprise, prescrites à peine de nullité, ne peuvent être ultérieurement tenues pour non avenues et remplacées par des dispositions différentes, sans l'accord du preneur, lorsque les intérêts de ce dernier peuvent en être affectés. Les conditions de la reprise doivent donc être appréciées par rapport au congé tel qu'il a été donné quelles que soient les modifications apportées par le bailleur au cours de la procédure.

LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 764 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EST STRICTEMENT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU JUGEMENT. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION, POUR VICE D'ERREUR, D'UNE TRANSACTION CONCLUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET EN EXECUTION FORCEE, DE LADITE TRANSACTION.