PHARMACIE PONT DE CHATEAUDUN

Viole, par refus d'application, l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel, qui pour confirmer l'irrégularité d'une procédure de rectification du prix de cession d'un fonds de commerce de pharmacie retient que l'administration fiscale ne justifiait pas du choix des éléments de comparaison compte tenu des spécificités de chacun, comme leur emplacement précis, leur surface, leur état ou les stipulations particulières de l'acte de cession le cas échéant, de sorte

En l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation fixée par la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier, qui constitue une clause pénale, est certaine, liquide et exigible dès que la résiliation du contrat est acquise.

Statuant sur l'action exercée au nom de quatre salariés, par le représentant du syndicat CGT, le juge du fond qui a constaté que le demandeur était le syndicat CGT représenté par son secrétaire général et qu'il exerçait l'action individuelle de ses membres, a pu estimer que la justification de la qualité du représentant du syndicat et de l'appartenance des intéressés à ce syndicat lui avait été fournie.

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

La mission d'édicter des règles déontologiques obligatoires pour l'ensemble des membres d'une profession dont le statut est légalement fixé, ne peut être reconnue qu'à une autorité ayant reçu de la puissance publique un pouvoir exprès, qui ne peut résulter que de dispositions explicites et non d'une interprétation extensive des textes. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des commissaires priseurs, ne donne aucun