PHARMACIE LALANNE

Justifie sa décision condamnant solidairement deux personnes ayant pris un brevet en commun à payer les sommes dues à un fournisseur la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les brevetés avaient nettement envisagé de compléter leurs accords, fait application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 rendant solidairement et indéfiniment responsables les personnes ayant agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale.

Un employeur ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'il devait régler à son salarié, dont l'état de santé avait nécessité un arrêt de travail et une hospitalisation, le montant de son salaire sous la déduction des seules indemnités journalières au taux réduit versées par la sécurité sociale dès lors qu'elle a exactement estimé que les prestations "dites en espèces" prévues par l'article 23 paragraphe 4 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des industries chimiqu

L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des énonciations qui y sont contenues, notamment du nom des parties appelantes. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel dénie la qualité d'appelantes à des personnes qui, ne figurant pas dans l'acte d'appel, sont désignées dans un acte rectificatif établi sous la seule signature du greffier après l'expiration du délai de recours. (1).

N'est pas fondé le moyen pris de ce qu'un arrêt retient une part de responsabilité à la charge d'un cyclomotoriste au motif quil aurait dû céder le passage au cycliste se présentant "sur sa gauche", dès lors qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, pouvant être rectifiée à l'aide des autres mentions de l'arrêt : les motifs mêmes de celui-ci sur les circonstances de l'accident établissant que le cycliste se présentait sur la droite et non sur la gauche du cyclomotoriste qui, dès lors, ne bé

L'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'élaboration des plans de permis de construire qui, faute de visite sur les lieux, ne constate pas l'existence d'une fenêtre susceptible de constituer une servitude de vue et qui ne s'interroge pas sur l'atteinte éventuelle que la construction projetée pourrait ainsi causer aux droits des tiers, manque à son devoir de conseil dès lors qu'il est tenu de concevoir un projet réalisable.