PHARMACIE GARNIER

• cc · civ1

  N° 83-10.070

  2 mai 1984

  rejet

  Deux époux s'étant mariés en 1964, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et l'épouse - seule diplômée de pharmacie - ayant obtenu au cours du mariage la licence administrative nécessaire à l'ouverture d'une officine, une Cour d'appel - saisie d'un litige sur le partage de la communauté après divorce, le mari prétendant que l'officine était un bien la communauté - qui constate, d'après divers éléments, que l'officine litigieuse avait été acquise par l'épouse avec les seuls revenus de son activité professionnelle, séparée de celle de son mari, en déduit justement que l'officine présentait le caractère de bien réservé, au sens de l'alinéa 2 de l'article 224 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 09-70.722

  24 mai 2011

  cassation

  Aux termes de l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique, la spécialité du générique d'une spécialité de référence est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par les études de biodisponibilité appropriées. Fait dès lors l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant retenu que le générique étant substituable au princeps et constituant son équivalent, il n'imitait pas le princeps et que la disposition de l'article L. 121-9, alinéa 4, du code de la consommation visant la reproduction devait être différenciée de la notion de bioéquivalence qui caractérise le générique, écarte la qualification d'imitation ou de reproduction

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• cc · comm

  N° 97-12.122

  15 juin 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-14.084

  16 nov. 1999

  cassation

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• cc · comm

  N° 97-15.170

  5 oct. 1999

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-11.043

  16 janv. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-11.044

  16 janv. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-20.376

  16 mai 2000

  cassation

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• cc · civ1

  N° 87-19.881

  5 juil. 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-11.046

  16 janv. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE