PHARMACIE DE LA CHAPELLE

En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une condamnation à 900 euros d'amende avec sursis, prononcée le 24 novembre 2003 pour incendie involontaire.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS. VIOLE CE TEXTE L'ARRET QUI DECLARE CADUQUE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE UNE LICENCE D'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE, DONT LA DELIVRA

Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin de celui de l'incendie il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d'un médecin.

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts

Décision