PHARMACIE CHURCHILL

Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui assimile à un cycle, à un triporteur ou à une voiture à bras, dont les conducteurs ont, en vertu des articles R 4, R 191 et R 218 du Code de la route, l'obligation de se tenir sur le bord de la chaussée, l'appareil poussé à la main, à l'aide duquel étaient tracées les lignes jaunes qui divisaient longitudinalement la voie (1).

Décision

Décision

Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

Aux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, s