PHARMACIE CENTRALE

Si, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée, l'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées, de sorte que l'inexécution

Un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions prévues par l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée par la juridiction disciplinaire du conseil de l'Ordre des pharmaciens, ne pouvant légalement exercer son activité, les prestations délivrées par l'intéressé en violation d'une telle interdiction ne peuvent être prises en charge par l'assurance maladie

Justifie légalement sa décision faisant droit à une exception d'incompétence territoriale soulevée par un transporteur maritime la cour d'appel qui relève d'une part que le connaissement en exécution duquel le demandeur exerce son action contient une clause attributive de compétence à un tribunal étranger dérogeant expressément à l'article 59, alinéa 4 du code de procédure civile applicable en la cause et dérogeant également à l'article 54 du décret du 31 décembre 1966.

Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret no 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissements ; le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventu

Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, a le pouvoir de statuer sur l'ensemble des prétentions, nonobstant le statut commercial de certaines des parties