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L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels il doit rester à la disposition de son employeur sur les lieux de travail, les dépenses journalières supplémentaires et notamment celles de logement et de nourriture à engager en sus des dépenses habituelles. Par suite, le salarié ne peut à sa

Les règles de l'article R 114-1 du Code des assurances, impératives dans les litiges entre assureurs et assurés quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, ne s'imposent pas à la victime exerçant l'action directe ; celle-ci peut aussi se prévaloir des règles de l'article 42 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel de football conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour d'appel, qui a constaté que des joueurs avaient été recrutés en qualité de joueurs promotionnels, en a justement déduit que leur emploi ne pouvait se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, visé par les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail, dans leque

Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où l'irrégularité s'attache à l'instruction et affecte l'acte par lequel le Tribunal a été saisi.. Fait l'exacte application de ces dispositions la cour d'appel qui, saisie des appels de certains prévenus et du ministèr

Dans le cas de mise en vigueur d'une nouvelle convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis sous l'empire de celle qui était précédemment applicable dans l'entreprise, les juges, qui constatent que la prime d'ancienneté qui était payée aux salariés en vertu de l'ancienne convention n'a pas le même objet que le nouveau salaire, plus avantageux, dû en vertu de la nouvelle, en déduisent exactement que ces deux avantages se cumulent.