PHARAON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606257

  26 janv. 2016

  Rejet

  TRAVAIL - Délégués syndicaux ou délégués du personnel - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Heures prises hors du temps de travail - Cas - Personnel des casinos - Article 18 bis de la convention collective étendue du 29 mars 2002 - Choix entre l'allocation d'un repos compensateur ou le paiement des heures - Non-respect par l'employeur TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/035611

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14651

  28 juin 2005

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration faite par un tiers - Pouvoir spécial - Nécessité. Un avoué, qui déclare la créance d'un tiers, n'est pas dispensé de justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci.

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 0300030

  26 nov. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Hygiène et sécurité des travailleurs Doit être considéré comme ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part de son employeur (une entreprise de vente de spectacles clés en main), le responsable artistique engagé pour l'organisation et la conception du spectacle qui, à ce titre mettait au point les cascades, étant lui-même cas- cadeur de profession, sélectionnait les professionnels, les dirigeait et dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-21648

  3 oct. 2002

  Cassation sans renvoi.

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Dévolution pour le tout - Condition . APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement - Annulation de l'acte introductif d'instance - Portée Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE