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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/089961

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/028771

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00751

  24 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 08/03095

  16 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/01189

  29 juin 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/1206

  16 déc. 2002

  DONATION-PARTAGE Si la prise en charge par le donateur des droits et émoluments ne constitue pas une libéralité additionnelle, il en va autrement lorsque cette charge ne résulte pas de la donation mais d'un acte postérieur, auquel cas il incombe aux donataires qui prétendent échapper à l'imposition résultant du second acte de démontrer que celui-ci a pour unique objet de réparer une erreur matérielle contenue dans l'acte originaire

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/1081

  11 déc. 2002

  NOVATION - Conditions - Intention de nover Si la novation ne se présume pas, la volonté novatoire peut être tacite, pourvu qu'elle soit certaine. Si l'intention de nover peut ne pas être exprimée dans l'acte, il appartient au juge de la rechercher dans le faits de la cause. En l'espèce, il est constant que les époux intimés ont réglé pendant une année des échéances trimestrielles d'un montant correspondant à un intérêt de 14%, montant qui, rapporté aux termes du contrat, ne peut pas constituer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE