PGS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006638

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006608

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 16/06284

  9 nov. 2017

  La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est effondré au début des années 1990, le fait que des souscripteurs aient reçu des sommes inférieures aux bénéfices escomptés l ne constitue pas à lui seul un préjudice indemnisable. De ce fait, ils ne justifient pas d'un préjudice direct et certain résultant d'une perte d'une chance raisonnable de succès de leurs prétentions en raison d'une mauvaise défense

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801693

  19 mars 2008

  Rejet

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Infraction d'habitude Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 sept. 2005

  SPORTS - Règlement En vertu de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du n° 92-652 13 juillet 1992, l'intermédiaire sportif doit être rétribué par la partie, joueur ou club, qui l'a mandaté, peu important que le mandat fût constaté dans un écrit. Ainsi, dès lors qu'il ressort des faits que l'agent sportif était le mandataire du club, la convention d'honoraires signée entre le club et l'agent est valable, aucune violation de la loi du 16 juillet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE