PFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800405

  11 avr. 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601386

  7 déc. 2016

  Rejet

  PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Rapport du juge commis - Demande distincte - Irrecevabilité - Exception - Fondement des prétentions né ou révélé postérieurement au rapport Selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02123

  27 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201949

  25 sept. 2012

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur - Calcul - Détermination - Cadre de l'entreprise - Cas - Unité économique et sociale REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur - Montant - Pluralité d'établissements - Répartition - Conditions - Détermination

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 09/07252

  4 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée Aux termes de l'article 922 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, susceptible d'être constatée d'office. Ni l'acte de l'huissier certifiant

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 706

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 314

  28 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700274

  21 févr. 2007

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié mandaté pour la négociation d'un accord sur la réduction du temps de travail TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Salarié expressément mandaté - Statut protecteur - Etendue - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-12400

  16 mai 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créancier titulaire d'un nantissement de parts sociales. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Dest

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  2 févr. 2006

  Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au point par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les opérations de défiscalisation, doivent être annulés les actes de cautionnement sollicités par un établissement de crédit spécialisé dans ce type de financement pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi en ayant vicié le consentement des cautions, le dol par réticence résult

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE