PFC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700973

  20 sept. 2017

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang - Conditions - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Cas - Etablissement français du sang - Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C - Indemnisation - Substitution de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400606

  11 juin 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Liquidateur judiciaire - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Somme recouvrée - Répartition - Répartition entre tous les créanciers au marc le franc (non) Il résulte de l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au che

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 223

  9 févr. 2010

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - /JDF Il est de jurisprudence constante, appliquée par le jugement attaqué, que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, cet article ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'ab

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/07455

  20 oct. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Juge-commissaire - Compétence Excède ses attributions le juge-commissaire qui, sous couvert d'un paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise, statue sur l'ordre entre les créanciers, alors que cette prérogative ressortit au seul liquidateur judiciaire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 22

  23 janv. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-04192

  9 sept. 2004

  MANDAT - Mandant - Obligations Etablissement public industriel et commercial investi du monopole d'expédition et de distribution des envois postaux d'un poids inférieur à un kilogramme, LA POSTE est seule habilitée à percevoir la taxe d'affranchissement. En vertu de ce monopole, seuls les routeurs habilité par cet établissement peuvent percevoir pour son compte et en son nom des affranchissements postaux à charge pour eux de lui en restituer ultérieurement le montant. Il en résulte que les dis

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE