PEYRE

• cc · cr

  N° 92-84.086

  20 juil. 1993

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse, au dirigeant d'une société en état de cessation des paiements, poursuivi pour avoir détourné une partie de son actif au profit d'une autre entreprise dans laquelle il était également intéressé, de se prévaloir de l'existence d'un intérêt de groupe entre ces deux sociétés, en relevant, en l'espèce, que la procédure collective dont fait l'objet la première lui a restitué, dans l'intérêt des créanciers, son indépendance économique et financière (1).

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• cc · civ2

  N° 73-12.292

  6 nov. 1974

  cassation

  SI TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. AINSI L'ARRET QUI STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE MALFACONS DANS LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE ET SUR LE PREJUDICE AINSI CAUSE AUX VOISINS NE PEUT PAS ETRE DECLARE COMMUN A L'ARCHITECTE SANS QUE CELUI-CI AIT ETE EN MESURE DE DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE DES LORS QUE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE TENDAIT A OBTENIR LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT FAIT PROCEDER A LA SURELEVATION.

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• cc · soc

  N° 83-15.263

  23 janv. 1985

  rejet

  Ne constitue pas un accident du travail le décès d'une salariée, tuée dans son bureau par son conjoint, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçaient sur les enfants du couple son droit de garde et de visite, dès lors que le meurtrier avait pu parvenir jusqu'à la victime sans invoquer un prétexte pouvant se rattacher à l'activité professionnelle de celle-ci, et que l'intéressée s'était enfermée dans la pièce avec son mari pour traiter ensemble de leurs problèmes conjugaux, qu'elle avait ainsi interrompu son activité professionnelle et s'était soustraite pour un temps indéterminé à l'autorité de son employeur.

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• cc · comm

  N° 78-14.133

  9 juil. 1980

  cassation

  Méconnait les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en liquidation des biens au motif que le syndic n'a déclaré s'associer à cet appel qu'après l'expiration du délai d'appel alors que le syndic faisait siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substituait à ce dernier dans l'exercice de l'appel.

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• cc · cr

  N° 98-80.561

  23 juin 1999

  rejet

  Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre en cause l'état de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi.

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• cc · civ2

  N° 78-60.534

  15 juin 1978

  cassation

  Encourt la cassation, le jugement qui refuse de statuer sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en énoncant que celui-ci n'a pas été avisé. En effet, en s'abstenant de statuer, alors qu'il lui appartenait de prescrire l'envoi de l'avertissement, le Tribunal a violé l'article L 26 du Code électoral.

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• cc · civ2

  N° 78-60.531

  15 juin 1978

  rejet

  Est légalement justifié le jugement qui, rejetant le recours de tiers électeurs, a maintenu des citoyens sur la liste électorale d'une commune, après avoir, d'une part, appliquant le principe de la permanence des listes électorales et constatant que ces citoyens étaient inscrits sur la liste de cette commune, énoncé à bon droit, qu'il incombe aux personnes qui contestent une inscription d'établir que l'électeur, dont la radiation est réclamée, ne possède aucun droit à l'inscription dans la commune, et après avoir, d'autre part, relevé, par une appréciation souveraine qu'il n'était pas établi que les intéressés aient transféré leur domicile électoral hors de la commune.

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• cc · civ2

  N° 70-13.231

  8 mars 1972

  cassation

  TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE.

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• cc · civ3

  N° 70-11.294

  14 mai 1971

  rejet

  RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.

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• cc · comm

  N° 86-19.002

  29 nov. 1988

  cassation

  Le ministère public est présumé, à défaut de preuve contraire, avoir pris la parole le dernier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE