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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/03488

  22 mai 2008

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - / JDF Procédure civile ¿ Délai pour interjeter appel ¿ Début du délai. Le délai pour interjeter appel est d'un mois en matière contentieuse (art. 538 NCPC) Aux termes de l'article 528 du NCPC, « le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. » Cette signi

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