PETRA

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002784

  24 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001764

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003664

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 17/01405

  9 mai 2018

  Si la pratique du « woofing¿ consistant à accueillir des volontaires dans une ferme biologique pour leur faire découvrir un mode de vie tourné vers la nature en leur offrant le gîte et le couvert n'est pas exclusive du statut de salarié, la charge de la preuve du lien de subordination qui le caractérise incombe, en l'absence d'écrit, à celui qui s'en prévaut. Même alors que l'exploitante reconnaît que le demandeur a pu effectuer les activités agricoles de son choix sur le domaine, les attesta

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00206

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00380

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/05623

  26 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00896

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00137

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400886

  9 juil. 2014

  Rejet

  INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail - Portée BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement de payer - Nature - Détermination - Portée BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement de payer - Nature - Détermination - Portée Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE