PERSPECTIVES

• cc · civ2

  N° 96-18.361

  4 mars 1999

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une société civile professionnelle de notaires, en qualité de commettant, à réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le préjudice résultant des agissements fautifs de l'un de ses clercs ayant consisté à placer des fonds qui lui étaient confiés dans des opérations interdites dans le cadre de l'activité notariale en laissant croire à la garantie de sécurité et de sérieux résultant de la qualité de son employeur et créant une apparence telle que les victimes n'avaient pas réalisé qu'il agissait à des fins étrangères à ses fonctions, retient qu'il disposait à l'étude des procurations bancaires, de la signature de la SCP, de la maîtrise de la comptabilité et de la surveillance des mouvements de fonds, qu'il recevait les clients dans un bureau de l'étude, que les fonds étaient versés sur un compte ouvert dans la comptabilité de l'étude, en sortaient par chèques émis à son nom et faisaient l'objet de reçus sur imprimés habituellement utilisés par la SCP.

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• cc · comm

  N° 14-11.680

  6 oct. 2015

  rejet

  Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse d'une opération de fusion-absorption, laquelle emporte transmission universelle à la société absorbante de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société qui disparaît, sans liquidation de cette dernière ni cession de ses actions. Par suite, les délibérations des assemblées d'actionnaires ayant décidé, par la voie d'une opération de fusion-absorption, le transfert de la totalité du patrimoine d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré à une entité autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré n'ont pas un objet illicite

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• cc · civ3

  N° 08-70.069

  16 sept. 2009

  rejet

  Le défaut de notification, prévue par l'article 49 du décret du 18 novembre 1924, de l'inscription au livre foncier d'une servitude est sans conséquence sur l'opposabilité de ce droit réel, les mentions portées au livre foncier emportant présomption de l'existence de ce droit et le rendant opposable aux tiers

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• cc · civ2

  N° 96-20.270

  4 mars 1999

  cassation

  Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'appel, qui, pour écarter la responsabilité d'une société civile professionnelle de notaires du fait de son préposé, mise en cause par un client victime de la perte de son capital, retient que le client avait des relations d'affaires personnelles avec le préposé, et des relations commerciales avec la société gestionnaire des fonds placés auprès d'elle, plus déterminantes que l'apparence de sécurité et de garantie des notaires, alors qu'elle relève que le capital confié par le client avait transité par la comptabilité de l'étude avant d'être transmis à la société chargée de l'opération de placement.

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• cc · soc

  N° 08-42.019

  27 mai 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-18.577

  9 juil. 2014

  rejet

  Il résulte de l'article R. 2323-20 du code du travail que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre une manifestation organisée par l'employeur, même dans un cadre festif, lorsqu'elle constitue, pour celui-ci, un élément de gestion de son personnel. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que la soirée offerte par l'employeur à ses collaborateurs, même si elle se déroulait dans un cadre festif, avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise, décide que cet événement ne relève pas d'une activité sociale et culturelle au sens de ce texte

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• cc · civ1

  N° 98-22.268

  12 juin 2001

  cassation

  Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée.

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• cc · comm

  N° 14-11.684

  30 mars 2016

  rejet

  Ayant constaté que les cédants des parts d'une société avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par celle-ci au cours des mois ayant précédé la cession et qu'ils avaient dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec les principaux clients de l'entreprise, et retenu que ces éléments étaient déterminants pour le cessionnaire, lequel n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition s'il avait eu connaissance de la situation exacte de la société cédée, une cour d'appel ne méconnaît pas les conséquences légales de ses constatations en décidant que les réticences dolosives imputables aux cédants entraînaient la nullité de la cession

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• cc · civ3

  N° 09-68.724

  8 sept. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour retenir qu'un maître de l'ouvrage n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, retient qu'il a suffisamment veillé à ce que le cautionnement soit fourni par l'entrepreneur, sans vérifier, outre l'obtention par cet entrepreneur d'une caution bancaire, la communication par lui au sous-traitant de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement

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• cc · civ3

  N° 68-12.262

  25 juin 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, les motifs légitimes invoqués par le locataire peuvent justifier aussi bien le défaut d'exploitation personnelle du fonds que le défaut total d'exploitation. C'est par une appréciation souveraine que les juges décident qu'un locataire, qui a transféré son fonds dans un autre local par suite de décisions administratives interdisant dans la perspective d'une expropriation tout renouvellement de bail et tous travaux d'aménagement sans autorisation, justifie de motifs légitimes de non exploitation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE