PERROCHEAU DUPE T P

• cc · cr

  N° 69-91.840

  16 mars 1971

  rejet

  Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. Elle résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes et il n'est pas nécessaire qu'elle soit expressément constatée dans l'arrêt de condamnation (1).

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• cc · civ1

  N° 69-13.483

  8 mars 1972

  rejet

  JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI DECHARGE UN AGENT DE CHANGE DE TOUTE RESPONSABILITE A LA SUITE DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR SON PREPOSE AUX DEPENS D'UN CLIENT DE LA CHARGE, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT, A L'INSU DE L'AGENT DE CHANGE, RETIRE DES FONDS DU COMPTE GERE PAR CE DERNIER POUR LES CONFIER AU COMMIS, EXPRIMANT AINSI SON INTENTION DE TRAITER AVEC LUI EN DEHORS DU CADRE DE L'ACTIVITE DE L'AGENT DE CHANGE ET RETIENT QUE LE COMMIS A ACCOMPLI AINSI DES ACTES INDEPENDANTS DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR.

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• cc · cr

  N° 74-90.152

  26 juin 1974

  rejet

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• cc · cr

  N° 79-91.618

  9 juil. 1980

  rejet

  La loi ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité municipale, en ce qui concerne la reconnaissance et l'exercice normal du droit de communication prévu par l'article L. 121-19 du Code des communes (1).

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• cc · cr

  N° 68-93.408

  13 janv. 1970

  cassation

  Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu applicable devant la Cour d'appel par l'article 512 du même Code, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, le juge ne pouvant toutefois fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

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• cc · cr

  N° 76-91.437

  22 avr. 1977

  rejet

  Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, telle que celle d'attaché de direction d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait donné une apparence de sincérité à des allégations mensongères, avait suscité la confiance de prêteurs, et fait naître chez eux l'espérance d'un remboursement garanti par l'établissement bancaire, alors qu'il n'était que chimérique (1).

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• cc · cr

  N° 72-93.453

  10 oct. 1973

  cassation

  En matière de diffamation, l'exception de bonne foi ne peut être légalement accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels il se fondent et que ces faits justifient cette exception (1). Peut justifier la diffamation, la circonstance que les écrits incriminés ont eu seulement pour objet d'éclairer le corps électoral et de soumettre à une libre et loyale discussion publique, en un temps permettant celle-ci, les opinions et les actes d'un candidat, objectivement et fidèlement rapportés. Mais les juges doivent énoncer, à ce point de vue, des faits justificatifs suffisants, la loi du 29 juillet 1881 n'admet, au cours des périodes électorales, aucune exception aux règles qu'elle a tracées (2).

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• cc · cr

  N° 67-92.557

  1 avr. 1968

  rejet

  Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, en l'espèce, celle de directeur d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait donné une apparence de sincérité à des allégations mensongères, avait suscité la confiance de prêteurs et fait naître chez eux l'espérance d'un remboursement garanti par l'établissement bancaire, alors qu'il n'était que chimérique (1).

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• cc · cr

  N° 65-92.230

  28 avr. 1966

  rejet

  Le fait par un représentant de commerce chargé de vendre une marchandise, de constituer, à l'insu du vendeur, des dépôts de cette marchandise chez des commerçants, d'obtenir de ceux-ci la signature de traites, dites abusivement de garantie, et la signature de bons de commande, présentés, en dissimulant leur en-tête, comme des reçus de dépôt, puis de transmettre ces documents au vendeur pour le persuader que la marchandise avait été vendue et que la commission promise était due, sans toutefois lui révéler les procédés frauduleux utilisés pour obtenir bons de commande et traites, constitue une succession de manoeuvres frauduleuses exercées tant à l'encontre du vendeur que des dépositaires et qui caractérisent le délit d'escroquerie.

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• cc · cr

  N° 66-92.289

  24 juil. 1967

  rejet

  Des irrégularités commises dans la réalisation d'une vente ne sauraient justifier l'application de l'article 405 du Code pénal s'il n'est pas démontré, en outre, qu'il a été fait usage de faux nom ou de fausses qualités ou que des manoeuvres frauduleuses ont été exercées sur la victime alléguée pour le persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chimérique. Si cette victime est une société, personne morale, les manoeuvres doivent avoir été exercées sur les personnes physiques qui la représentent ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE