PERRO

• cc · civ1

  N° 92-15.783

  29 nov. 1994

  rejet

  La cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, relève que l'établissement par le fournisseur des factures au nom du maître de l'ouvrage sans protestation de celui-ci, comme les paiements partiels faits par lui, l'ont été en exécution de la clause du marché de travaux autorisant un paiement direct par le maître de l'ouvrage au profit du fournisseur, autorisation se justifiant en la cause par la précarité de la solvabilité de l'entrepreneur, retient justement que les paiements sont intervenus dans le cadre d'une stipulation pour autrui au bénéfice du fournisseur et acceptée par lui. Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que le maître de l'ouvrage, qui pouvait se prévaloir à l'encontre du fournisseur des exceptions qu'il était en droit d'opposer à son cocontractant, n'était obligé envers le fournisseur qu'à concurrence de sa propre dette à l'égard de l'entrepreneur.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 03-19.206

  28 févr. 2006

  rejet

  Une cour d'appel n'a pas à constater que le droit de réserve des enfants d'une première union est identique à celui auquel ils auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel et que la nullité de la donation déguisée consentie par le défunt à sa seconde épouse est sans incidence sur la validité du contrat de mariage, alors que le principe de la liberté des conventions matrimoniales énoncé par l'article 1497 du code civil autorise les futurs époux à adopter le régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant, que la présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux et que le droit au respect de la réserve héréditaire est alors assuré par l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-22.276

  5 sept. 2012

  cassation

  L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 92-60.257

  8 juil. 1992

  cassation

  Ne caractérise pas l'existence d'un domicile réel, le Tribunal qui pour ordonner l'inscription d'une personne sur une liste électorale se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits que l'intéressé, a son domicile réel et actuel dans la commune où il justifie de sa première inscription pour y avoir conservé ses principaux centres d'intérêts, sa famille, voire des biens.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-20.203

  2 déc. 2014

  rejet

  Faute de pouvoir justifier à l'égard du débiteur, soumis à une procédure principale d'insolvabilité, d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de son assignation en ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité, le demandeur à cette ouverture n'a pas la qualité de créancier exigée par l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ni, par conséquent, celle, visée à l'article 29, b, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, d'autre personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire en vertu du droit applicable à cette procédure

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 85-11.877

  31 mars 1987

  rejet

  Après avoir retenu que, lors d'une vente publique, l'acheteur étranger d'une oeuvre d'art, négociant professionnel averti, assisté d'un expert français, était en mesure d'apprécier la mention " restauration " figurant au catalogue et l'annonce particulière " très restaurée " faite au moment de la vente, et après avoir relevé que la modicité de l'estimation de l'objet faisait qu'un professionnel tel que l'acheteur ne pouvait ignorer qu'elle ne correspondait pas au prix d'un objet de pareille qualité, eût-il subi les seules restaurations supposées par lui, la cour d'appel a pu en déduire qu'en se portant acquéreur de la statuette, dont l'origine n'était pas contestée, l'acheteur avait assumé délibérément un risque qui lui interdisait d'obtenir la nullité de la vente.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-14.653

  30 mars 1971

  rejet

  LORSQUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES SONT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES D'UN CASINO ET LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT QUI A PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A CHACUN D'EUX ET A QUI IL INCOMBE D'EN CONTROLER LA REPARTITION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L 'ARRETE DU 28 MARS 1956 ET LES SOMMES PERCUES A CE TITRE DOIVENT ETRE PRISES ENçOMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-84.004

  29 juin 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 369 du code des douanes que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-14.311

  23 janv. 2007

  rejet

  Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Ayant retenu à bon droit qu'un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de la séparation des biens constitue un bien personnel, une cour d'appel en déduit justement que l'époux pourra seulement obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, s'il prouve avoir financé en tout ou partie l'acquisition

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-44.152

  2 juin 2010

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE