PERRINE LERAY

• cc · comm

  N° 04-10.407

  30 mars 2005

  rejet

  La compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur et son bénéfice peut être invoqué à tout moment.

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• cc · soc

  N° 80-40.070

  11 févr. 1982

  cassation

  Viole les dispositions des articles 117, 416 et 454 du Code de procédure civile le jugement qui condamne un employeur, non comparant, à payer une prime "aux demandeurs" sans indiquer le nom de ceux-ci et se borne à mentionner que "le personnel de la société est représenté par les délégués du personnel ..., assistés par le secrétaire de l'Union locale CGT", sans constater que ceux-ci aient justifié d'un mandat régulier de représenter les autres membres du personnel.

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• cc · civ3

  N° 69-13.564

  29 janv. 1971

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI AU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE. EN CAS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE BAILLEUR PEUT, S'IL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER, SE SUBSTITUER UN DESCENDANT MINEUR EMANCIPE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI CETTE EMANCIPATION RESULTE DU MARIAGE OU DE LA PROCEDURE DE DECLARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL.

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• cc · comm

  N° 75-12.427

  6 déc. 1976

  rejet

  Caractérise la faute commise par le vendeur d'une embarcation la Cour d'appel qui a relevé que ce vendeur, comme le fabricant, pouvant facilement imaginer l'emploi éventuellement dangereux qui serait fait de l'engin vendu, avaient cependant donné à l'acheteur des indications de nature à laisser supposer à celui-ci que cette embarcation était capable de performances plus étendues et répondait à un usage plus sûr, ce qui n'était pas le cas, dès lors qu'il ressort de ces motifs que le vendeur n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour mettre l'acquéreur en garde contre les dangers éventuels que présentait l'usage en mer, prévisible de la chose vendue.

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• cc · civ3

  N° 68-14.497

  29 avr. 1970

  cassation

  En l'absence de toute contestation portant sur la composition d'une Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, et de toute indication contraire, et alors que l'arrêt mentionne la présence d'un président de chambre et de quatre conseillers, il doit être présumé que la désignation de ces magistrats a été régulière.

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• cc · civ3

  N° 76-12.229

  7 déc. 1977

  rejet

  N'est pas nulle pour défaut de prix déterminé, la convention par laquelle un locataire s'engage à vendre exclusivement le pain fabriqué par le bailleur, dès lors que la vente est prévue au prix réglementaire, et que ce prix est déterminable, puisqu'il résulte de la réglementation établie par les pouvoirs publics.

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• cc · soc

  N° 85-45.169

  24 mars 1988

  rejet

  Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les sous-directeurs, en fonction des années de présence et que le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de la coopérative, période d'essai comprise.

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• cc · soc

  N° 77-40.110

  9 mai 1978

  rejet

  La décision refusant à un salarié la classification de cadre position III C, coefficient 240 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est légalement justifiée dès lors que les juges du fond ont constaté que c'était sur ses instances que la classification qu'il revendiquait avait été mentionnée sur ses bulletins de paye et que s'il était certain qu'il avait rempli les fonctions de cadre, les tâches qui lui incombaient, ses capacités et les dimensions même de l'entreprise excluaient que pût lui être attribuée la position III C qui est celle d'un ingénieur de très haut niveau.

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• cc · civ2

  N° 79-13.567

  18 nov. 1981

  rejet

  Se fonde sur l'autorité de la chose jugée et non sur la règle "una via electa" l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en réparation formée devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, par la victime d'un accident contre un tiers déclaré responsable pour partie par la juridiction répressive, énonce qu'il a été statué irrévocablement au fond par la précédente décision pénale sur le partage de responsabilité.

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• cc · civ3

  N° 75-12.891

  25 oct. 1976

  cassation

  Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou par présomptions, elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail. Doit être cassé l'arrêt qui, pour admettre l'existence d'un bail, se borne à relever que le propriétaire considérait le prétendu preneur comme son locataire, et que, selon des attestations, il louait la propriété depuis plus de 20 ans, sans retenir aucun fait de nature à démontrer l'existence du bail, et en particulier l'existence et le paiement d'un prix convenu.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE