PERRAY

• cc · civ3

  N° 73-70.023

  23 oct. 1973

  rejet

  L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE ET NOTIFIE, CONSTATE AINSI SON ANNEXION AU DOSSIER.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-88.320

  7 oct. 2009

  rejet

  La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-70.022

  23 oct. 1973

  cassation

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE NE GREVENT PAS D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LES TERRAINS DISTANTS DE MOINS DE 35 METRES D'UN CIMETIERE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-18.918

  5 janv. 2022

  rejet

  L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-91.684

  22 févr. 1978

  cassation

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-10.965

  18 nov. 2020

  cassation

  En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession. Il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 96-10.185

  17 févr. 1998

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 86-16.551

  12 janv. 1988

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 88-19.537

  13 nov. 1991

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-70.132

  17 juin 2003

  annulation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE