PERMIS VAL-I.D

• cc · civ2

  N° 17-28.093

  13 déc. 2018

  cassation

  Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. Viole ces textes une cour d'appel qui prononce l'annulation d'un contrat d'assurance en raison de la réticence intentionnelle de l'assuré qui n'a pas spontanément révélé que l'immeuble assuré avait été irrégulièrement édifié sans permis de construire sur un espace naturel, sans constater que l'assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations qu'il lui était reproché de ne pas avoir déclarées

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• cc · cr

  N° 09-80.543

  9 mars 2010

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un centre hospitalier universitaire coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'une patiente dans le service des urgences, retient qu'en ne permettant pas, en infraction au règlement intérieur de l'hôpital imposant la présence d'un médecin senior dans chaque unité fonctionnelle de ce service, à celle-ci d'être examinée par un médecin senior tant lors de son arrivée qu'à son retour du service de radiologie alors que le diagnostic vital était engagé, il a commis une faute entretenant un lien de causalité certain avec la mort de la victime

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• cc · cr

  N° 06-88.948

  1 avr. 2008

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicides involontaires un pharmacien d'officine ainsi que le représentant légal d'une société, spécialisée dans la fabrication de médicaments à base de plantes, qui lui a livré six kilogrammes d'une herbe importée de Chine sous la dénomination de Stephania tetranda, réputée pour ses vertus amincissantes, retient que les prévenus ont commis des fautes caractérisées, le premier, en omettant d'analyser, en méconnaissance des bonnes pratiques des préparations officinales et des recommandations du conseil de l'ordre, l'identité de la matière première qui lui a été livrée, le second, en n'effectuant pas les contrôles, prévus par la monographie de la pharmacopée chinoise, alors que ces vérifications auraient permis de détecter la présence d'Aristolochia fangchi, plante dont est issu l'acide aristolochique, substance cancérigène et néphrotoxique

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• cc · civ2

  N° 18-25.904

  22 oct. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptibles d'être appliquée. Il résulte de ces dispositions que l'absence ou l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme sans que soit exigée la preuve d'un grief

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• cc · civ1

  N° 03-13.936

  4 juil. 2006

  rejet

  La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit entre époux.

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• cc · cr

  N° 94-84.008

  26 sept. 1995

  cassation

  La prescription, en matière d'escroquerie, ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique. Doit être censuré l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique, alors que la rente d'accident du travail servie par une caisse d'assurance maladie a continué d'être versée après la découverte, par cet organisme, du caractère frauduleux des déclarations d'accident. (1).

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• cc · civ1

  N° 20-18.136

  29 juin 2022

  cassation

  Il résulte des articles 1,1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour dire qu'un plan annexé aux actes d'une copropriété est régulier et s'impose aux copropriétaires successifs, retient qu'il importe peu qu'il n'ait pas été réalisé par un géomètre-expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires

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• cc · soc

  N° 19-18.900

  24 oct. 2019

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 74-14.426

  24 févr. 1976

  rejet

  Ne viole pas le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la Cour d'appel qui détermine la cause d'une décision de refus de permis de construire par des motifs n'impliquant aucune critique de la décision prise par l'Administration.

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• cc · civ3

  N° 70-13.445

  19 avr. 1972

  rejet

  L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE MENTION DES DIRES DES PARTIES SERA FAITE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUE SI L'IRREGULARITE COMMISE A EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE