PERMIS EST

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/136381

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200288

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Effets - Interdiction de conduire sur le territoire national - Exception - Délivrance par un Etat membre de l'Union européenne d'un permis après expiration de la période d'interdiction L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que la personne qui perd la totalité des points perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire un an. Selon les articles R. 222-1, R. 222-2 du code de la

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• Cour d'appel de Bastia · 03

  N° 20/000382

  21 juil. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000068

  16 janv. 2020

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Défaut - Cas - Démolition d'un immeuble édifié sans permis de construire - Sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Proportionnalité - Recherche - Nécessité - Défaut - Cas - Sécurité des personnes exposées à un risqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900476

  22 mai 2019

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Fonctionnement - Responsabilité - Régime - Actes professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Commentaires sur le compte Facebook personnel de l'un des associés Une société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la première société, formulés sur le compte Facebook détenu par l'associé de la seconde société, en so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900176

  12 mars 2019

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite d'un véhicule sans permis - Eléments constitutifs - Possession d'un permis délivré par un Etat étranger - Permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne - Commission d'une infraction - Obligation d'échange - Défaut - Effet CIRCULATION ROUTIERE - Conduite d'un véhicule sans permis - Eléments constitutifs - Possession d'un permis délivré par un Etat étranger - Permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne - Commission d'une infraction

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03656

  14 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 16/03656 Concurrence, concurrence déloyale (OUI), profession juridique, avocat, exercice de la profession d'avocat, pratique de l'avocat réglementée, société exploitant un site internet offrant des informations à destination des justiciables d’infractions au code de la route, mise en relation des internautes avec des avocats, analyse du site internet, constatations, aucun avocat publiquement désigné par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600007

  7 janv. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation principale Une cour d'appel qui relève que les actes de vente de lots d'un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504879

  17 nov. 2015

  Cassation partielle

  CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne - Validité - Conditions - Permis délivré par cet Etat en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union ou à l'Espace économique européen (non) - Constatations nécessaires Ne justifie pas sa décision au regard de l'article R. 222-1 du code de la route l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de conduite sans permis, retient que le pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE