PERMI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/012081

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/02743

  2 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06044

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 313

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 272

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Dijon

  N° 98/02368

  5 sept. 2000

  MARIAGE - Nullité - Vices du consentement - Erreur - Erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne L'épouse a été trompée sur une des qualités essentielles de son conjoint au sens de l'article 180 alinéa 2 du Code civil, dès lors qu'il est caractérisé à l'encontre de ce dernier un défaut d'intention conjugale,sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens tenant à l'acquisition de la nationalité française par le biais du mariage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE