PERCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400835

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Obligation d'exécuter le contrat de travail de manière loyale - Manquement - Action - Prescription - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Cas - Demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400085

  1 févr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Abondement de l'employeur - Versement - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement du plan d'épargne pour la retraite collectif - Déductibilité - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article L. 3332-12 du code du travail, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/019751

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/019771

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000026

  8 janv. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs accords successifs - Détermination de l'accord le plus favorable - Modalités - Portée Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901694

  11 déc. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Mobilité interne - Mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise - Conditions - Mobilité s'inscrivant dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs - Définition - Cas - Portée Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut enga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800237

  14 févr. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Formulation - Inventaire des sommes versées au salarié - Défaut - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Contenu - Inventaire des sommes versées au salarié - Défaut - Effets - Absence d'effet libératoire - Cas - Reçu pour solde de tout comptre faisant état d'une somme globale et renvoyant au bulletin de paie annexé pour le détail Il résulte de l'artic

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01217

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE