PERCEVAL

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06245

  26 mars 2013

  En dépit de la grève du personnel de Météo France ayant entraîné la suspension de la diffusion des bulletins marine spéciaux (BMS), il n'est pas justifié du caractère imprévisible d'une tempête tempête, qui a provoqué la perte de barges flottants remorquées en haute mer, alors que rien ne permet , d'affirmer que cet événement n'avait pas été prévu ou n'était pas connu à l'avance par des sources autres que Météo France (CROSS méditerranée, sémaphores, capitaineries), joignables par radio marine o

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/02744

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2352/07

  22 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Preuve Une partie à un acte qui recherche la responsabilité professionnelle du notaire peut établir celle-ci par tous moyens

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 mai 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-18675

  10 févr. 1993

  Rejet.

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Pièces - Demande de communication - Rejet - Appel - Juge du fond saisi . PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Référé - Rejet - Appel - Juge du fond saisi Une partie déboutée de sa demande présentée en référé, tendant à la condamnation d'une personne au paiement d'une provision à valoir sur des honoraires et à l'injonction à celle-ci de produire divers documents, ayant interjeté appel de l'ordonnance et assigné au fond cette personne en pai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE