PEPINIERES QUALI-PLANTS

L'ACTION PAULIENNE PEUT ETRE EXERCEE A L'EGARD D'UN ACTE D 'ALIENATION CONSENTI PAR UN DEBITEUR EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER, ET LA PREUVE DE CETTE FRAUDE CONSISTANT EN LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR ET LE TIERS ACQUEREUR DU PREJUDICE QUE L'ACTE INCRIMINE VA CAUSER AU CREANCIER PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, SPECIALEMENT PAR PRESOMPTIONS, LESQUELLES PEUVENT ETRE TIREES DE FAITS POSTERIEURS A L'ACTE INCRIMINE.

La notification faite par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption ne lie le vendeur que si elle reproduit ce que celui-ci a consenti d'offrir ; il n'en est pas ainsi en cas d'erreur substantielle sur la chose vendue.

Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. Dès lors, en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre le débiteur de ces obligations se situe au jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance

L'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant son vendeur en référé, dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun.

1. LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR NE SAURAIT OBTENIR EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS.