PENELOPE JAPPELLE

• cc · civ1

  N° 92-13.286

  21 mars 1995

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant déclaré irrecevables des demandes en paiement d'indemnités formées par un assuré contre son assureur sur le fondement de deux polices garantissant des risques différents en déduit que l'interruption de prescription résultant de l'assignation devait être regardée non avenue de sorte que la demande formée ultérieurement en ce qu'elle tendait à la condamnation de l'assureur sur le fondement d'une des deux polices était irrecevable comme prescrite. Ayant en outre retenu l'absence d'indivisibilité entre les deux polices, c'est encore à bon droit que la cour d'appel retient que la recevabilité des demandes fondées sur l'une des polices ne pouvait faire échec à la prescription de l'action exercée sur le fondement de l'autre police.

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• cc · cr

  N° 64-92.503

  2 déc. 1965

  cassation

  Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. Elles sont présumées avoir été détournées de leur destination privilégiée dès l'instant où les obligations résultant de leur délivrance n'ont pas été remplies. Un tel détournement est réputé pour la répression être une importation de marchandises prohibées (art. 427-5 du Code des douanes) quand bien même il puisse ressortir apparemment des faits qu'il s'agit d'un fait d'exportation.

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• cc · civ1

  N° 98-11.364

  4 avr. 2001

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe de réparation intégrale l'arrêt qui, statuant sur l'indemnisation de la perte d'une garantie d'assurance par l'effet de la prescription biennale, résultée de l'omission par un avocat de tout acte interruptif de cette prescription, retient que les assurés pouvaient seulement, alors même que leur droit à garantie était acquis, réclamer à cet avocat la réparation d'une perte de chance aux motifs que l'issue d'une instance n'est jamais certaine et qu'en considération des preuves produites, un rejet des demandes, ou de certaines d'entre elles, ne peut être exclu, et qui procède ensuite à une reconstitution de la discussion qui aurait pu avoir lieu entre l'assureur et l'assuré, en l'absence de prescription, en évoquant les différents éléments qui auraient pu influer sur l'évaluation de l'indemnité d'assurance.

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• cc · comm

  N° 09-70.312

  3 nov. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte. Une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'une créance qui n'avait pas été déclarée au passif du débiteur était inopposable à sa liquidation judiciaire

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• cc · cr

  N° 67-90.867

  26 mars 1968

  rejet

  Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. Elles sont présumées avoit été détournées de leur destination privilégiée dès l'instant où les obligations résultant de leur délivrance n'ont pas été remplies.

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• cc · soc

  N° 09-70.517

  22 juin 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-14.488

  7 sept. 2022

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-15.321

  30 mars 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 00-12.926

  20 déc. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 22-11.434

  1 févr. 2023

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE