PENAVAYRE

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème Chambre B

  N° 16/02691

  15 mars 2017

  Première application de la loi nº2016-1547 du 18 novembre 2016 en matière de modification de l'état civil demandée par une personne transexuelle Article 61-5 du Code civil ¿ Transsexuel - Rectification de la mention du sexe dans l'acte de naissance - Conditions de fond CA Montpellier, 3ème ch. B, 15 mars 2017 En application des dispositions de l'article 61-5 du Code civil, issu de la Loi nº2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable aux affaires en cours en vertu de l'article 114 de ladite loi,

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00998

  15 déc. 2016

  Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le dossier de la procédure mis à sa disposition quatre jours ouvrables avant cet interrogatoire, en application de l'article 114 du Code de Procédure Pénale, cette mention, propre à établir que la formalité de la mise à disposition de la procédure a été observée, se suffit à elle même et fait foi jusqu'à inscription de faux. Par ailleurs, à défaut de preuve c

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00982

  4 févr. 2016

  Il résulte de l'article 63 du Code de Procédure Pénale que la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République si l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1º à 6º de l'article 62-2. N'encourt pas la nullité une mesure de garde

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00989

  14 janv. 2016

  Si la chambre de l'instruction, saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure avant la fin de l'information demeure compétente, même après renvoi devant la juridiction de jugement, est en revanche irrecevable une requête en nullité présentée postérieurement à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants qui, insusceptible d'appel, est devenue définitive. En effet elle a purgé conformément aux prescriptions de l'article 179 du Code de Procédure Pénale les évent

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 930

  2 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE