PENA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/223537

  14 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1604060

  4 juil. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Recevabilité - Cas - Juridiction d'un ordre ayant statué en référé La saisine du Tribunal des conflits est régulière, dès lors qu'il y a identité de litige, alors même que la juridiction d'un ordre a statué en référé et que la juridiction de l'autre ordre s'est prononcée au principal, les deux s'étant déclarées incompétentes SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciair

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05061

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE