PELLETIER CMF

• cc · cr

  N° 04-87.546

  3 nov. 2005

  cassation

  La juridiction répressive ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître de l'action récursoire d'un prévenu, condamné solidairement au paiement des droits douaniers éludés, exercée par l'appel en garantie des autres prévenus, l'article 357 bis du Code des douanes attribuant aux tribunaux d'instance les contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des Douanes.

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• cc · comm

  N° 97-15.684

  15 juin 1999

  rejet

  Statuant sur l'action en concurrence déloyale exercée par une société française contre un concurrent italien à qui elle reprochait de l'avoir évincée en 1990 d'un marché d'appel d'offres en présentant une proposition très inférieure à la sienne qui n'aurait été rendue possible que par suite des aides directes ou indirectes dont il aurait bénéficié de la part de l'Etat italien, justifie sa décision de rejet la cour d'appel qui énonce, appréciant la portée de la décision incluse dans la communication C 120/4 du 16 mai 1995 de la Commission des Communautés européennes, qu'antérieurement à 1991, l'entreprise italienne n'avait bénéficié d'aucune aide publique significative qui lui ait permis directement de fausser les conditions de la concurrence intercommunautaire et plus particulièrement celles du marché d'appel d'offres litigieux.

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• cc · comm

  N° 77-10.104

  9 mai 1978

  rejet

  Ne commet pas de faute la banque qui maintient son crédit à une société apparemment prospère dont elle suit et contrôle l'évolution régulièrement dès lors que le bilan de cette entreprise, assorti du satisfecit du commissaire aux comptes, présente une situation saine et une exploitation bénéficiaire et que son compte fonctionne dans des conditions régulières, sans incident de paiement.

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• cc · comm

  N° 98-20.188

  17 juil. 2001

  rejet

  La cour d'appel décide exactement que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale ne sont applicables ni devant le Conseil des marchés financiers habilité à prendre des décisions constituant des actes administratifs, ni devant la cour d'appel de Paris, statuant sur les recours formés contre ces décisions. L'existence d'une procédure pénale en cours ne peut affecter une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, qu'à la condition que cette circonstance, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, soit de nature à affecter un élément de valorisation qui aurait dû être pris en compte pour l'établissement du prix de l'offre.

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• cc · civ1

  N° 86-12.607

  23 févr. 1988

  rejet

  Le juge des référés qui, saisi d'une demande formée contre une société en expulsion des locaux occupés en vertu d'un bail pour lequel la signature du propriétaire avait été obtenue par voie de fait, a souverainement déduit des éléments à lui soumis que cette occupation sans titre constituait un trouble dont il a justement reconnu l'illicéité manifeste au sens de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, justifie sa décision ordonnant l'expulsion, mesure qu'il a jugé opportune pour faire cesser le trouble, en vertu du texte précité dont l'application n'est pas soumise aux conditions exigées par l'article 808 du même Code.

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• cc · comm

  N° 74-11.326

  15 déc. 1975

  rejet

  Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 45 et 55 du décret du 22 décembre 1967, que les instances dirigées contre un débiteur qui fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens et qui tendent au payement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de cette procédure ne peuvent être poursuivies durant son déroulement. Le créancier a l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances, alors même qu'il devrait, faute de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.

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• cc · comm

  N° 78-13.568

  11 déc. 1979

  cassation

  L'action en responsabilité engagée contre le commissaire aux comptes d'une société en liquidation des biens relève de la compétence du tribunal de grande instance du domicile du défendeur et non pas de la compétence du tribunal de commerce ayant prononcé le règlement judiciaire puis la liquidation des biens de la société dès lors que cette action est fondée sur des faits antérieurs au prononcé du règlement judiciaire dont ils sont indépendants et que sa solution ne met pas en jeu la réglementation du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.

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• cc · civ1

  N° 91-18.284

  1 déc. 1993

  cassation

  Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme immobilier construit par elle (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ1

  N° 87-16.177

  20 déc. 1988

  rejet

  L'action directe ouverte à la victime par l'article L. 124-3 du Code des assurances n'appartient qu'à celle-ci ou au tiers qui, après l'avoir désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits. Par suite, c'est à bon droit qu'un architecte condamné avec le constructeur à réparer les malfaçons de l'immeuble qu'ils ont construit, est débouté du recours en garantie qu'il a formé contre l'assureur du constructeur, dès lors qu'il n'était pas lui-même victime et qu'il n'avait pas réglé celle-ci.

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• cc · civ3

  N° 75-12.354

  16 nov. 1976

  rejet

  Le preneur évincé, qui forme une demande de réintégration sur le fondement de l'article 846 du Code rural, doit seulement démontrer l'inexécution par le bénéficiaire de la reprise de ses obligations légales, sans avoir à justifier de sa qualité d'exploitant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE