PELICAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 21/207757

  23 févr. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000597

  14 oct. 2020

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Compatibilité - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger - Conditions - Requête en divorce ou en séparation de corps avant la procréation médicalement assistée L'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec ti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/007001

  4 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE