PEIO STORES

• cc · comm

  N° 92-21.087

  18 oct. 1994

  cassation

  Le fait pour une société d'avoir annoncé et organisé des soldes importants pour une collection de vêtements, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, fait pour lequel le représentant de la société a été condamné par la juridiction pénale, constitue une demande anormale justifiant le refus de son vendeur d'honorer ses commandes.

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• cc · civ2

  N° 23-18.239

  26 mars 2026

  cassation

  Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes de « juger », formulées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ayant pour objet d'infirmer un jugement afin de reconnaître le bien-fondé d'une créance, ou l'absence de bien-fondé d'une autre créance et pour examiner la réunion des conditions de la compensation légale et de la compensation judiciaire

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• cc · civ2

  N° 21-14.023

  4 nov. 2021

  cassation

  L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rétracter une ordonnance sur requête, retient que les pièces versées ne permettent pas d'analyser les obligations contractuelles, objet du litige aux débats au fond, et qu'il n'est donc pas justifié d'un intérêt légitime

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• cc · soc

  N° 93-16.123

  9 févr. 1995

  cassation

  La fraction irréductible des majorations de retard ne peut donner lieu à remise que dans la mesure où la fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale.

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• cc · civ1

  N° 92-11.085

  24 nov. 1993

  rejet

  Il appartient à l'acquéreur d'un véhicule destiné, lors de la vente, au seul usage de collection, dont il a modifié unilatéralement la destination lors du changement d'immatriculation, de rapporter la preuve que les défauts qui rendent ce véhicule inapte à une circulation normale, le rendent également impropre à l'usage auquel il était spécialement destiné.

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• cc · soc

  N° 76-40.637

  18 janv. 1978

  rejet

  Le salarié d'une entreprise de stores est fondé à se prévaloir de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dès lors que l'activité globale de cette entreprise, est dans la proportion de 80 %, employée à satisfaire les besoins des chantiers du bâtiment et de 20 % seulement à la fabrication et à la vente de stores sans pose et que l'employeur a lui-même annoncé la mise en application de cette convention collective à l'ensemble de son personnel bien qu'il prétende en l'espèce appliquer la convention collective du textile.

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• cc · comm

  N° 72-10.473

  23 oct. 1973

  rejet

  DES LORS QUE LA PLAINTE PORTEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIREUR N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, N'AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE RECHERCHER SI LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION CAMBIAIRE EXERCEE PAR LE PORTEUR, ILS N'ONT PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE.

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• cc · comm

  N° 23-19.954

  12 mars 2025

  cassation

  Le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée, ne peut annuler l'avis de mise en recouvrement, mais doit le déclarer valable à hauteur de l'imposition qu'il retient comme fondée, et ce, même en l'absence de demande expresse des parties

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• cc · comm

  N° 20-21.949

  24 mai 2023

  cassation

  Si, en application de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce, il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, il résulte de la généralité de l'article L. 621-9 du même code, qu'en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter

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• cc · civ2

  N° 12-22.170

  13 juin 2013

  cassation

  En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Selon l'article R. 3511-1 1° du code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 du même code s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.Il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE