PEI

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/014301

  9 juin 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/020731

  2 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05202

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/07806

  18 mars 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05199

  27 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 28

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 oct. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat d'agence CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Contrat d'entreprise Doit être requalifié en contrat de louage d'ouvrage le contrat conclu entre deux sociétés ayant pour objet la conclusion de contrats de vente et de prestations de services avec des tiers au profit de la société fabricante de matériel nucléaire qui souhaitait obtenir la marché de la fourniture de pièces pour la construction d'une centrale nucléa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07472

  27 mai 2004

  BAIL (règles générales) Le manquement du preneur à l'obligation souscrite en vertu du bail de rendre les lieux loués, quels que soient le moment ou le motif de son départ, en parfait état d'entretien, s'il constitue une faute contractuelle, l'indemnisation du bailleur demeure subordonnée à l'existence d'un préjudice au moment où le juge statue.La circonstance qu'un congé ait été donné pour démolir et reconstruire l'immeuble donné à bail ne permet pas d'exclure que le bailleur n'ait pas eu l'in

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1132

  20 janv. 2004

  BAIL RURAL - Bail à ferme Aux termes de l'article L 411-53 du Code Rural, le bail peut être résilié en raison de deux défauts de paiement de fermage, ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à pei- ne de nullité, rappeler les termes de la présente disposition. Ce texte ne prévoit pas une mise en demeure spéciale pour chacun des termes : le propriétaire peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE