PEGASUS · KINDERARTIST

• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/028037

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300526

  28 mai 2013

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Auteur de l'ordonnance - Motifs et dispositif réputés établis par le juge - Portée Les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée. Cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300345

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement déterminés par la loi - Exclusion - Propos mensongers Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un c

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06815

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE préjudice corporel

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• Cour d'appel de Versailles

  30 sept. 2004

  ASSOCIATION 1) En application de l'article 31 du NCPC une association ne peut ester en justice qu'autant qu'elle justifie d'un préjudice certain, personnel et direct en rapport avec la spécificité de son objet.En l'absence de dispositions statutaires l'autorisant, une association familiale, porterait-elle le nom d'une vieille " maison ", n'est pas recevable à ester en justice, faute de préjudice personnel et direct, en cas d'utilisation prétendument fautive du nom de la famille dès lors que le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE