PEA MAROQUINERIE

Décision

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que les détenteurs d'un plan d'épargne en action, qui avaient donné par voie télématique des ordres de bourse excédant les avoirs disponibles sur le compte en espèce associé au PEA, lequel ne peut présenter un solde débiteur, ne pouvaient ignorer que les ordres d'achat dépassant le solde créditeur de ce compte seraient financés par prélèvement sur leu

L'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes

Ayant estimé, par une interprétation nécessaire de l'acte de dénonciation du 5 mars 1991 de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y rattachant, signé le 12 mai 1961, que cette dénonciation n'englobait que les avenants et annexes qu'elle visait expressément, la cour d'appel a justement décidé que les accords du 12 janvier 1962, 19 mars et 17 juin 1985, pris en application des dispositions de la convention collective, n'

Les mesures transitoires limitant le taux de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs en fonction à la date de la signature de l'avenant collaborateur du 18 avril 1962 à la convention collective de la Maroquinerie prévues par l'article 12 de l'avenant relatif à la prime d'ancienneté, sont applicables aux parties concernées par l'extension au moyen d'un avenant du 1er juillet 1973 de cette convention collective et de l'avenant collaborateurs à l'industrie de la gainerie, ces parties s'étant